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Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère chargé de la mer
Texte législatif (2 Articles)
La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, est composée comme suit
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
8
8
8
8
43,46 %
56,54 %
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.