Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants

VILLE DE SARTROUVILLE

COMMUNE (52 176 habitants)

GRENOBLE ALPES METROPOLE

METROPOLE (450 000 habitants)

SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome

SYNDICAT DE TRAITEMENT (241 127 habitants)

SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche

SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)

COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)

UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)

SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)

LEFF ARMOR COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)

AGGLOMERATION D'AGEN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)

SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)

SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)

METROPOLE DU GRAND NANCY

METROPOLE (257 000 habitants)

BORDEAUX

COMMUNE (257 068 habitants) TROYES CHAMPAGNE METROPOLE METROPOLE (163 399 habitants) SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE) SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants) COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORAL COMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants)

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.