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Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-26-3, Art. D732-26-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès, Art. D732-12-1, Art. D732-12-2, Art. D732-12-3, Art. D732-12-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D751-86, Art. D752-67
I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.