LEGITEXT000045729359
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Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-756 2022-04-29
Art. 1 Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 13
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 13 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 9
Decret 2022-756 2022-04-29
Art. 2 Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
Decret 2022-756 2022-04-29
Art. 3 Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.