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Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Texte législatif (5 Articles)
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit
Echelons
Indices bruts
Sage-femme hors classe
10ème échelon
1027
9ème échelon
1024
8ème échelon
974
7ème échelon
929
6ème échelon
887
5ème échelon
841
4ème échelon
795
3ème échelon
755
2ème échelon
716
1er échelon
676
Sage-femme de classe normale
10ème échelon
880
9ème échelon
824
8ème échelon
780
7ème échelon
732
6ème échelon
694
5ème échelon
660
4ème échelon
631
3ème échelon
607
2ème échelon
577
1er échelon
541
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-856 du 28 août 1992 Art. 1, Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.