LEGITEXT000045728904
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Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-761 2022-04-28
Art. 1 Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D31-10-2
Decret 2022-761 2022-04-28
Art. 2 Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D31-10-6
Decret 2022-761 2022-04-28
Art. 3 Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2022-761 2022-04-28
Art. 4 Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.