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Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-8
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-8-1
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.