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Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R231-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-1-1, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-18, Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-21, Art. R232-22, Art. R232-5-1, Art. R232-17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.