LEGITEXT000045706650
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Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 avril 2017 Art. 2
Arrete 2022-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2022-04-25
Art. 3 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.