LEGITEXT000045703928
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Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 1
Arrete 2022-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Arrete 2022-04-25
Art. 3 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.