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Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-736 2022-04-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D544-3

Decret 2022-736 2022-04-28

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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