Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-2-1, Art. R544-1, Art. R544-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1225-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4138-10

Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.