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Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Corps concernés
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1
Administrateur de l'Etat
Le directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2
Attaché d'administration de l'Etat
La secrétaire générale
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3
Psychologue du ministère de la justice
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N°4
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°5
Greffier des services judiciaires
Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N°6
Secrétaire administratif
La secrétaire générale
Technicien de l'administration pénitentiaire
N°7
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°8
Adjoint administratif
La secrétaire générale
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N°9
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
8
8
8
8
N°3
8
8
8
8
N°4
6
6
6
6
N°5
8
8
8
8
N°6
4
4
4
4
N°7
4
4
4
4
N°8
8
8
8
8
N° 9
8
8
8
8
Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires
Nombre de représentants du personnel
Nombre de représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Bordeaux
4
4
4
4
Dijon
4
4
4
4
Lille
4
4
4
4
Lyon
4
4
4
4
Marseille
6
6
6
6
Paris
8
8
8
8
Rennes
6
6
6
6
Strasbourg
4
4
4
4
Toulouse
4
4
4
4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juillet 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 25 février 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 24 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 1er juin 2018 Sct. Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 4 juin 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.