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Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-57
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-57-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-58
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-58-1, Art. R422-58-2, Art. R422-58-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-66
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de l'expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Elles s'appliquent aux saisines et plaintes reçues à compter de cette même date. Celles qui sont reçues avant cette date demeurent régies par les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
II. - Pour l'application de la règle relative à la limitation du nombre des mandats mentionnés à l'article R. 422-57 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte des mandats exercés avant la date mentionnée au I.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.