Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-37, Art. R123-83, Art. R526-13, Art. R526-23, Art. R526-25, Art. R950-1, Art. R123-45, R. 123-46, Art. R134-6, Art. R526-16, Art. R526-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-4, Art. R311-2

Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé : 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-45 ; R123-83 3° Le d du 1° de l'article 24.

I. − A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6 II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.

En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret

1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ;

2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ;

3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ;

4° Le II du même article 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.