Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 29, Art. 37, Art. 39-1, Art. 40, Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 5-3, Art. 8, Art. 16, Art. 17-1, Art. 18, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-120 du 1er février 2017 Art. 1, Art. 5, Art. 13, Art. 30, Art. 39

Les dispositions des articles 1er à 3, du 3° de l'article 4, du 7° de l'article 5, du 4° de l'article 6, des articles 7 et 8 et du 3° de l'article 9 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.