LEGITEXT000045676477
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Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-04-20
Art. 1 Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).
Arrete 2022-04-20
Art. 2 Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2022-04-20
Art. 3 Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Arrete 2022-04-20
Art. 4 Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2022-04-20
Art. Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III