LEGITEXT000045676463
FR
FR
Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-04-20
Art. 1 Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
Arrete 2022-04-20
Art. 2 Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2022-04-20
Art. 3 Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Arrete 2022-04-20
Art. 4 Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2022-04-20
Art. Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III