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Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit
CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles
Cour d'appel de Versailles
La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit
CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris I
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles
Cour d'appel de Versailles
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.