LEGITEXT000045673543
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Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-04-01
Art. 1 Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
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Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne
Tribunal administratif
7 mois de traitement indiciaire
Arrete 2015-04-01
Art. 2 Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Arrete 2015-04-01
Art. 3 Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.