LEGITEXT000045672714

FR

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin

18 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Arrete 2022-04-26

Art. 1 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2013 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 2 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 mars 2014 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 3 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 mars 2014 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 4 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2014 Art. 1, Art. 2

Arrete 2022-04-26

Art. 5 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2014 Art. 1, Art. 2

Arrete 2022-04-26

Art. 6 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 mai 2014 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 7 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 Art. 1, Art. 2

Arrete 2022-04-26

Art. 8 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 3 mars 2015 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 9 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 1er avril 2015 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 10 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 avril 2015 Art. 2, Art. 3

Arrete 2022-04-26

Art. 11 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 12 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 13 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2015 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 14 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juillet 2016 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 15 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2016 Art. 1

Arrete 2022-04-26

Art. 16 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2017 Art. 1, Art. 2

Arrete 2022-04-26

Art. 17 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.

Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.

Arrete 2022-04-26

Art. 18 Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.