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Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311-6, Art. D311-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22, Art. D311-23, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-24, Art. D311-26, Art. D311-31, Art. D311-32-1
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.