Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-4, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-12, Art. R421-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-5, Art. R421-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-16, Art. R421-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-1-1, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines., Art. R421-22

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.