LEGITEXT000045671152
FR
FR
Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-687 2022-04-25
Art. 1 Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-59, Art. R161-60, Art. R161-61, Art. R161-64, Art. R161-65, Art. R161-68
Decret 2022-687 2022-04-25
Art. 2 Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.