LEGITEXT000045671123
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Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-685 2022-04-26
Art. 1 Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
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Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2022-685 2022-04-26
Art. 2 Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
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Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.
Decret 2022-685 2022-04-26
Art. 3 Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2022-685 2022-04-26
Art. Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV