LEGITEXT000045669919
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Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-669 2022-04-26
Art. 1 Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'énergie Art. D251-1, Art. D251-2 , Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-8-2
Decret 2022-669 2022-04-26
Art. 2 Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.