LEGITEXT000045659174
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Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-04-20
Art. 1 Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A131-2
Arrete 2022-04-20
Art. 2 Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-2
Arrete 2022-04-20
Art. 3 Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-3-7
Arrete 2022-04-20
Art. 4 Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.