LEGITEXT000045656043
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Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-659 2022-04-25
Art. 1 Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D531-23-1
Decret 2022-659 2022-04-25
Art. 2 Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 6, Art. 19-1
Decret 2022-659 2022-04-25
Art. 3 Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
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Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.