Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Texte législatif (4 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal , Art. D47-37-1, Art. D47-37-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal, Art. D47-37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises , Art. D47-37-4, Art. D47-37-5, Art. D47-37-6, Art. D47-37-7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. D47-37-8
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française