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Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-2-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-3-2, Art. D15-3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-1-4-1, Art. D45-29
Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.