LEGITEXT000045655220
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Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-651 2022-04-25
Art. 1 Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78
Decret 2022-651 2022-04-25
Art. 2 Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.