Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants , Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants , Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social , Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-12, Art. R7345-14

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 Art. 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.