LEGITEXT000045655119
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Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-645 2022-04-25
Art. 1 Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 Art. 1, Art. 5
Decret 2022-645 2022-04-25
Art. 2 Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.
Decret 2022-645 2022-04-25
Art. 3 Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.