LEGITEXT000045654854
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Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-642 2022-04-25
Art. 1 Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 Art. 1
Decret 2022-642 2022-04-25
Art. 2 Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 Art. 1-1
Decret 2022-642 2022-04-25
Art. 3 Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.