Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R446-32-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 10 : Les certificats de production de biogaz , Sct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz, Art. R446-96, Art. R446-97, Art. R446-98, Art. R446-99, Art. R446-100, Art. R446-101, Art. R446-102, Art. R446-103, Art. R446-104, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz, Art. R446-105, Art. R446-106, Art. R446-107, Art. R446-108, Art. R446-109, Art. R446-110, Art. R446-111, Art. R446-112, Sct. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz, Art. R446-113, Art. R446-114, Art. R446-115, Art. R446-116, Art. R446-117, Art. R446-118, Art. R446-119, Art. R446-120, Art. R446-121, Art. R446-122, Art. R446-123, Art. R446-124, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions, Art. R446-125, Art. R446-126, Art. R446-127, Art. R446-128, Art. R446-129, Art. R446-130

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R446-1, Art. R446-16-1, Art. R446-16-8, Art. R446-16-10, Art. R446-16-16, Art. R446-16-17, Art. D446-24, Art. R446-3, Sct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R446-58-1

Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.