LEGITEXT000045654812
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Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-639 2022-04-25
Art. 1 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D146-31-6, Art. D146-31-7
Decret 2022-639 2022-04-25
Art. 2 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2022-639 2022-04-25
Art. 3 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
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La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.