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Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2020 Art. 17, Art. 18, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 10 avril 2020 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2020 Art. 16, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2020 Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2020 Art. Annexe II, Art. Annexe III