LEGITEXT000045648659
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Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 décembre 2013 Art. 1
Arrete 2022-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2022-04-14
Art. 3 Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.