LEGITEXT000045648278
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Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-02-17
Art. 1 Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre
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I.-A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 2011 Art. 1 II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.
Arrete 2022-02-17
Art. 2 Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2012 Art. 2
Arrete 2022-02-17
Art. 3 Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire Yonne-Nièvre
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.