Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation

Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES MATIÈRES QUI DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES PAR LA CONVENTION MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE R. 441-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Patrimoine locatif social concerné par la convention.

Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.

Caractéristiques des logements proposés pour le contingent préfectoral (éventuellement).

Dispositions spécifiques aux programmes neufs.

Modalité de gestion des réservations de l'Etat (gestion directe ou déléguée, précisions relatives au fonctionnement opérationnel dans les deux cas, dont les modalités de présentation des candidats, délais, et en cas de gestion directe, les justifications possibles et suites données aux éventuels refus de candidats).

Modalités d'identification des publics prioritaires (éventuellement).

Modalités opérationnelles du décompte du flux, dont l'étape retenue dans le processus de proposition, candidature, attribution et signature du bail.

Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE).

Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports facultatifs et obligatoires.

Actualisation annuelle : éléments déclencheurs, modalités et conclusion des avenants.

Modalités de règlement des litiges.

Durée de la convention. Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (dont mention du IV de l'article R. 441-5-2 du CCH).