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Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants
CCP
Agents contractuels concernés
Autorité auprès de laquelle la CCP est placée
N° 1
- agents contractuels de l'administration centrale ;
- ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- ingénieurs adjoints ;
- ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;
- agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;
- agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
Secrétaire générale
N° 2
Médecins du travail
Secrétaire générale
N° 3
Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP
Directeur général des finances publiques
N° 4
Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3
Directeur général des finances publiques
N° 5
Agents contractuels de la DGDDI
Directrice générale des douanes et des droits indirects
N° 6
Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
N° 7
Enquêteurs de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes
CCP
Part femmes/hommes de l'effectif (%)
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N°1
51
49
4
4
4
4
N°2
76
24
2
2
2
2
N°3
92,7
7,3
2
2
2
2
N°4
63,8
36,2
2
2
2
2
N°5
45,5
54,5
2
2
2
2
N°6
36,4
63,6
2
2
2
2
N°7
82,2
17,8
2
2
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe - Arrêté du 9 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 9 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.