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Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte législatif (5 Articles)
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit
GRADE ET FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 40 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 € Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 35 000 € Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 34 000 € Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 31 500 € Autres fonctions exercées par un président 29 500 €
GRADE ET ÉCHELONS
Montants Premier conseiller à partir du 11e échelon
29 000 € Premier conseiller du 7e au 10e échelon
28 000 € Premier conseiller du 4e au 6e échelon
27 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
25 500 € Conseiller à partir du 4e échelon
24 500 € Conseiller du 2e et 3e échelon
24 000 € Conseiller du 1er échelon
22 500 € Conseiller à l'échelon provisoire
22 500 €
La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit
GRADE OU FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 12 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 11 000 € Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 10 500 € Autres fonctions exercées par un président 9 500 €
GRADE ET ÉCHELON
Montants
Premier conseiller à partir du 4e échelon
9 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
8 500 €
Conseiller à partir du 4e échelon
8 500 €
Conseiller du 2e et 3e échelon
8 000 €
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire
7 500 €
La part individuelle est versée annuellement.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.