LEGITEXT000045646559
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Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-609 2022-04-22
Art. 1 Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Decret 2022-609 2022-04-22
Art. 2 Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.