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Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.