Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-36-1, Art. R6312-36-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent, Art. R6312-17-1, Art. R6312-23-1, Art. R6312-23-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6311-2, Art. R6312-1, Art. R6312-18, Art. R6312-19, Art. R6312-20, Art. R6312-21, Art. R6312-22, Art. R6312-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-37, Art. R6312-43

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.