LEGITEXT000045644474
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Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-629 2022-04-22
Art. 1 Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6311-17
Decret 2022-629 2022-04-22
Art. 2 Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6123-1, Art. R6123-73
Decret 2022-629 2022-04-22
Art. 3 Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.