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Décret n° 2022-627 du 22 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020 Art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.