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Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 37-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.