Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.