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Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 19
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Sct. Section 3 bis : Mobilité
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 21
Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.